CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 04/10/24
Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues proposées par Jaques Fanny EI, inscrite sous le numéro SIRET suivant : 98001172000011
Adresse postale : 3 rue Pierre Demours 75017 Paris
Courriel : contact@fanny-yourpartner.com
Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales sont définis de la manière suivante :
Professionnel: désigne Jaques Fanny EI
Client : désigne le cocontractant qui achète une ou plusieurs Prestations de service du Professionnel.
Prestations de service : désigne l’ensemble des séances, des accompagnements, des services proposés à la vente par le Professionnel figurant sur son site internet ou sur ses supports de communication.
Formations : désigne toutes les formations, individuelles ou collectives, dispensées à distance ou en présentiel par le Professionnel figurant sur son site internet ou sur ses supports de communication.
Conditions Générales de vente dit CGV : désigne le présent contrat conclu entre le Professionnel et le Client, et qui est réputé être accepté par ces derniers dès la confirmation de l’achat.
Informations précontractuelles communiquées au Client
Préalablement à l’adhésion des CGV et à l’achat des Prestations de service et/ou des Formations, le Client reconnaît avoir été informé d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations légales, notamment les suivantes :
– La description des Prestations de service et des Formations,
– Leur prix et le cas échéant des frais annexes,
– Les informations relatives au Professionnel tel que son identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités etc. et plus particulièrement :
- Son nom ou sa dénomination sociale,
- L’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
– Les modalités de paiement, d’exécution et de livraison ainsi que les modalités prévues par le Professionnel pour le traitement des réclamations,
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– L’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai et modalités d’exercice) et son formulaire type,
– Les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou le Client perd ce droit,
– L’obligation du Client de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétraction d’une Prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation,
– La possibilité de recourir à un service de médiation à la consommation en cas de litige.
Dispositions générales relatives aux présentes CGV
1- Objet des Conditions générales de vente
Les CGV ont pour objet de définir l’intégralité des droits et des obligations du Professionnel et du Client ainsi que les conditions dans lesquelles le Professionnel propose ses Prestations de service et ses Formations.
A compter de leur acceptation par le Client, les CGV s’appliquent à l’ensemble des achats effectués par celui-ci, à l’exclusion de tout autre document.
Dès lors, les présentes CGV prévalent sur tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Prestations de service et des Formations qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Client déclare accepter les présentes CGV dans leur intégralité avant la validation de tous achats.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter et bénéficier des Prestations de service ainsi que des Formations du Professionnel.
2 – Modification des Conditions générales de vente
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales et jurisprudentielles, et de les adapter à l’évolution de ses Prestations de service et de ses Formations.
Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, celles applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.
La description des Prestations de service
Les Prestations de service qui sont soumises aux présentes conditions générales sont ceux figurant à l’adresse URL suivante : www.fanny-yourpartner.com
Les Prestations de service mises en vente font l’objet d’une description détaillée. Les images les représentant ne sont pas contractuelles.
Elles sont proposées à la vente soit dans la limite des disponibilités du Professionnel et tant qu’elles sont visibles sur www.fanny-yourpartner.com
La description des Programmes et Formations
Les Programmes et Formations qui sont soumises aux présentes conditions générales sont ceux figurant à l’adresse URL suivante : www.fanny-yourpartner.com/formations
Les Programmes et Formations mises en vente font l’objet d’une description détaillée. Les images les représentant ne sont pas contractuelles.
Elles sont proposées à la vente soit dans la limite des disponibilités du Professionnel et tant qu’elles sont visibles sur: www.fanny-yourpartner.com/formations
Les Prix
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de l’achat.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix sont fermes et définitifs.
Toutefois, le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de l’achat.
Le Professionnel se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Prestations de service et ses Formations dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Cependant, le Client ne pourra en aucun cas exiger l’application de réduction de prix ou le bénéfice d’offres promotionnelles n’étant plus en vigueur au jour de l’achat.
En cas de vente hors du territoire français, tous droits de taxes divers exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Les frais de déplacement, à savoir, les frais kilométriques, de péage, de stationnement etc. sont à la charge du Client, sur présentation des justificatifs.
Les frais kilométriques sont calculés selon le barème administratif.
Achat
Avant de procéder à l’achat, le Client est tenu de s’assurer que la Prestation de service et / ou le Programme et / ou la Formation corresponde(nt) pleinement à sa demande.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de l’achat.
Les informations communiquées par le Client lors de l’achat engagent celui-ci.
Dès lors, la responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée en cas d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies par le Client.
Le Client doit également disposer d’une adresse e-mail fonctionnelle.
Le Professionnel se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout achat s’il constate que les Prestations de service et/ou les Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client.
Pour procéder à l’achat :
- Avant d’acheter, le Client doit réserver via une plateforme tierce, un appel découverte gratuit. Lors de ce rendez-vous, le Client pourra obtenir toutes les informations nécessaires concernant les Prestations de service et les Formations proposées par le Professionnel.
- Le Client a la possibilité d’acheter: directement en ligne sur www.fanny-yourpartner.com OU via une plateforme tierce OU via le formulaire de contact figurant sur www.fanny-yourpartner.com OU par e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@fanny-yourpartner.com. Éventuellement, le Client indique la date et l’heure du rendez-vous.
- Préalablement au paiement, le Client doit consulter la politique de confidentialité ainsi que les présentes CGV.
- Le Client doit ensuite valider les termes des CGV.
Tout achat validé entraînera l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et l’obligation de paiement.
- Le Client doit effectuer le paiement selon le moyen de paiement choisi.
- Le Client recevra un e-mail de confirmation de son achat.
Tout achat effectué en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Professionnel.
Les conditions de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Professionnel sont les suivants :
– Par virement bancaire,
– Par carte bancaire,
– En espèce.
En communiquant ses informations bancaires au moment du paiement de l’achat, le Client autorise le Professionnel à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Les paiements par carte bancaire peuvent s’effectuer par le biais d’une plateforme de paiements sécurisés (Stripe ou Paypal)
Frais de transaction non remboursables : En cas d’annulation ou de demande de remboursement par le Client, les frais de transaction appliqués par les plateformes de paiement tierces (telles que Stripe, PayPal, etc.) ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client.
Conformément aux termes de l’article L132-2 alinéa 1er du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Si le Professionnel permet au Client un paiement en plusieurs mensualités, cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit.
En cas de paiement réalisé en plusieurs mensualités, la première mensualité est due au jour de l’achat et les suivantes selon l’échéancier défini par le Professionnel.
Conformément à l’article L132-2 alinéa 1er du Code monétaire et financier, dès lors que l’ordre de payer est donné au moyen d’une carte de paiement, l’action est irrévocable.
Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé d’un ou plusieurs achats.
Retard de paiement
Le Client s’assure lors de la validation de l’achat qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement du ou des achat(s).
En cas de non-paiement et de retard de paiement, le Professionnel se réserve le droit, selon les modalités définies dans les présentes CGV, de suspendre la vente, et en l’absence de toute régularisation possible de l’annuler.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix seront dus, à compter de la date d’échéance de paiement.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la Formation ou de l’exécution de la Prestation. Le Professionnel pourra exiger le paiement de ces pénalités sans qu’un rappel ne soit adressé préalablement au Client.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.
Exécution des Prestations de service
Le Professionnel s’engage à exécuter sa Prestation de service à la date convenue avec le Client.
En cas de retard d’exécution, le Client peut enjoindre le Professionnel d’exécuter sa Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut de satisfaire à son obligation d’exécution dans ce nouveau délai, le Client aura la faculté de résilier le contrat selon les modalités prévues dans les présentes CGV.
Le contrat est considéré comme résilié dès réception, par le Professionnel de la lettre ou de l’email l’informant de cette résiliation, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
Livraison des Programmes et Formations
Les Programmes et Formations dispensés en ligne sont livrés à l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de l’achat.
Il appartient alors au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées au moment de l’achat.
Si à l’issue d’un délai de trente jours suivant la date de l’achat, la ou les Formations n’ont été livrées, le contrat pourra être résilié selon les modalités prévues dans les présentes CGV.
Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client pour une durée correspondant à la durée des Prestations de service et/ou des Programmes et/ou des Formations.
Droit de rétractation
. L’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par ledit Code.
Ce délai court à compter du jour :
– de la conclusion du contrat soit l’adhésion pleine et entière des présentes CGV, pour les Prestations de service,
– de la réception du produit par le Client, pour les Programmes et Formations.
Le remboursement du prix au Client interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ou selon un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pour ce dernier.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties. La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.
. Exceptions
Toutefois, conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour :
– les Prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Professionnel.
– les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la Consommation.
. Comment exercer le droit de rétractation ?
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@fanny-yourpartner.com une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation présenté en annexe des présentes CGV. L’utilisation de ce formulaire n’est pas une obligation.
- Renonciation explicite à l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le Client réserve et achète une Prestation de service à exécution immédiate à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il accepte de renoncer expressément et automatiquement à l’exercice de son droit de rétraction, sans que le Professionnel ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Obligations des parties
Obligations du Professionnel :
Le Professionnel est tenu de :
– Fournir ses Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, selon une obligation de moyen et non de résultat. Il ne peut notamment garantir que les Formations permettront aux Client de réaliser leur projet, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser sur ce sujet.
-Utiliser les informations, documents ou données fournis par les Clients uniquement pour les stricts besoins de la réalisation de ses Prestations.
– Informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation de sa mission.
– Adresser préalablement au Client avant le début de chaque Formation, l’ensemble des éléments lui permettant de suivre la Formation tels que des descriptifs, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, calendrier de formations etc.
Obligations du Client :
Le Client est tenu de :
– Payer intégralement le prix de la Prestation de service et/ou de la Formation sollicitée selon les modalités décrites dans les présentes CGV.
– Fournir au Professionnel toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations et s’engagent quant à leur exactitude et leur exhaustivité.
– Respecter les présentes conditions générales de vente.
– Respecter les droits de propriété intellectuelle du Professionnel et à ne pas tenir de propos diffamatoire à son encontre ainsi qu’à l’encontre de celle son équipe ou à dénigrer auprès de tiers, ses Prestations de service et ses Formations sur les réseaux sociaux ou sur tout autre moyen de communication.
En cas de manquement à l’une de ces dispositions ou plus généralement aux lois et règlements en vigueur, le Professionnel se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
Garanties
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, les contenus numériques tels que les Formations en ligne proposées par le Professionnel sont soumises aux garanties légales.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique où il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le Professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Professionnel restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le Professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.
Responsabilité
Conformément à l’article L221-15 du Code de la Consommation relatif à la responsabilité des professionnels dans le cadre des contrats conclus à distance (autrement dit par mail, par téléphone, via un site internet, via un site de réservation en ligne), le Professionnel est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Sous réserve de l’application des dispositions précitées, le Professionnel engage sa responsabilité civile contractuelle selon les dispositions du droit commun des contrats.
Toutefois, la responsabilité du Professionnel ne peut en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, piratages, virus ou tout autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Professionnel ne peut également pas être engagée en cas d’indisponibilité technique des sites internet, de la plateforme en ligne et/ou des applications mobiles permettant l’exécution des Prestations de service ou des Formations, et ce bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer leur exécution.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Professionnel. Dès lors, la responsabilité du Professionnel ne peut en aucun cas être engagée en raison de l’inadaptation de ses Prestations de service et de ses Formations aux besoins et informations exprimés par le Client.
Enfin, la responsabilité du Professionnel ne peut être engagée que pour les dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle de ses obligations. Les dommages indirects ne peuvent donc en aucune manière engager sa responsabilité.
Force majeure
Le Professionnel et le Client n’engageront pas leur responsabilité en cas de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Juridictions françaises : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication etc.
Le Professionnel et le Client se rapprocheront pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure persiste pendant plus de 15 jours, les présentes CGV pourront être résolue de plein droit à l’initiative du Professionnel ou du Client par lettre simple ou par e-mail, sans que cela ne remette en cause le paiement des Prestations de service préalablement exécutées.
Suspension/ résiliation
Suspension :
Le Professionnel ou le Client ont la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus au moment de l’achat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée.
Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée par courriel ou par lettre simple dans les meilleurs délais.
Le Professionnel se réserve le droit de suspendre le contrat s’il constate que ses Prestations de service et/ou ses Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client.
Résiliation :
Sans préjudice à une action en responsabilité civile, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra, par e-mail ou par lettre simple, résilier de plein droit les présentes CGV.
Lorsque le contrat est résilié, le Professionnel s’engage à rembourser les sommes versées par le Client au prorata de la Prestation de service déjà réalisée.
En cas de résiliation et en l’absence de règlement d’avance, le Client sera tenu de régler les sommes correspondant au(x) Prestation(s) de service déjà réalisées.
Le Professionnel se réserve le droit de résilier le contrat s’il constate que ses Prestations de service et/ou ses Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation, le Client a la faculté d’annuler un rendez-vous au plus tard 24 heures avant la date du rendez-vous à l’adresse e-mail suivante : contact@fanny-yourpartner.com OU par téléphone au : 06 24 22 77 91
En cas d’annulation dans ce délai, les sommes réglées d’avance seront intégralement remboursées au Client.
En cas d’annulation après ce délai, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées au Client. Les sommes seront intégralement considérées comme dues au Professionnel.
En l’absence de règlement d’avance, le Client sera tenu de régler l’intégralité du prix de la Prestation de service.
Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas au rendez-vous sans en avertir préalablement le Professionnel, le prix de la Prestation de service sera également considéré comme du.
Ainsi, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. Et, en l’absence de règlement d’avance, le Client sera tenu de régler l’intégralité du prix de la Prestation de service.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont invalidées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables.
Propriété Intellectuelle
Le contenu mis à disposition du Client que ce soit sur le site internet ou tout autre support de communication, à savoir notamment : tout signe distinctif tel que les marques verbales ou semi-figuratives notamment, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photographies, exercices, connaissances mais également tout autre contenu en lien avec les Prestations de service proposées par le Professionnel relève de sa propriété intellectuelle.
Toute exploitation, reproduction ou adaptation, totale ou partielle de ce contenu par le Client, sans l’autorisation préalable et explicite du Professionnel, est strictement interdite et peut donner lieu à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale et parasitaire.
Le contenu délivré au Client dans le cadre des Prestations de service et de ses Formations est destiné à un usage strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer, diffuser, adapter ou partager les informations s’y trouvant, qu’elles soient payantes ou gratuites. En cas de violation de cette obligation, quelle que soit la raison, sa responsabilité pourrait être engagée.
Données personnelles
Jaques Fanny EI, est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles du Client.
Les données ainsi recueillies visent à gérer les achats, assurer la bonne exécution du contrat et gérer la relation client.
Le Client dispose d’un droit individuel d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition à communication, de portabilité, de retrait du consentement et de suppression des données.
Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser au Professionnel à l’adresse e-mail suivante : contact@fanny-yourpartner.com
En cas de différend, le Client a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
Commission National Informatique et Libertés
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
Droit à l’image
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client autorise le Professionnel a capté et exploité son image afin de d’assurer l’exécution de ses Prestations (notamment via Google Meet), promouvoir son activité en ligne et via tout autre moyen de communication, et ce pendant toute la durée nécessaire à la promotion des Prestations de service et des Formations concernées.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Le Client restera libre de se rétracter de cette autorisation. En cas de rétractation, le Professionnel s’engage à supprimer toute image du Client publié, quel que soit le support de communication utilisé.
Avis client
Le Professionnel est susceptible de solliciter le Client afin d’obtenir son avis sur son expérience et la réalisation des Prestations de service et/ou des Formations. Cet avis pourra être publié à des fins de communication, publicitaire ou promotionnel sur tout moyen de communication tel que les réseaux sociaux, le site internet etc.
Le Client restera libre de se rétracter de cette autorisation. En cas de rétractation, le Professionnel s’engage à supprimer l’avis du Client publié quel que soit le support de communication utilisé.
Réclamation
Toute réclamation par le Client doit être envoyée par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@fanny-yourpartner.com
Le Professionnel disposera d’un délai de 10 jours pour apporter une réponse écrite à ladite réclamation.
Si le Professionnel et le Client ne parviennent pas à trouver un accord amiable dans un délai de 1 mois à compter de la date d’envoi de la réclamation, le Client aura la faculté de saisir le médiateur de la consommation selon les modalités décrites dans les présentes CGV.
Médiation
En cas de différend, le Client peut saisir le médiateur de la consommation : CM2C
Le Client a la possibilité de le saisir :
1- Soit par écrit à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
2- Soit directement en ligne sur la page suivante : www.cm2c.net
Juridiction compétente
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des achats qui en découlent, ou plus généralement de la relation entre le Professionnel et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions françaises.
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ANNEXE
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de Jaques Fanny EI – 3 rue Pierre Demours 75017 Paris – contact@fanny-yourpartner.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Service ci-dessous :
Commandé le :
Votre nom : Votre adresse : Signature (si envoi du formulaire en version papier) Date : |